Note d’information aux usagers du CRM – Responsabilité et conformité légale

Objet: Devoir de diligence et respect du cadre légal suisse en matière de protection des données

• Agir avec diligence, loyauté et confidentialité, et limiter tout accès et tout traitement aux seules finalités professionnelles autorisées.
  
• Respecter le cadre légal suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD nLPD) et ses ordonnances, ainsi que les directives internes en vigueur.
• Accorder une attention particulière aux données personnelles et aux données personnelles sensibles (p. ex. données relatives à la santé, aux opinions religieuses ou politiques, aux données biométriques, etc.), qui bénéficient d’une protection renforcée.
• Mettre en œuvre le principe de minimisation: ne collecter, consulter, utiliser, transmettre ou conserver que les données strictement nécessaires à l’exécution de vos tâches.
• Protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment en:
  • Utilisant des mots de passe robustes et personnels et en activant l’authentification à deux facteurs lorsque disponible.
  • Verrouillant vos sessions et postes de travail en cas d’absence.
  • Évitant l’exportation ou le partage de données en dehors des canaux approuvés (impressions, captures d’écran, copies locales, envois par e-mail non chiffrés, etc.).
  • Vérifiant l’identité et les habilitations des destinataires avant toute communication de données.
• Respecter les durées de conservation et procéder à la suppression ou à l’archivage sécurisé des données selon les règles internes.
• S’abstenir de toute réutilisation des données à des fins personnelles, commerciales ou non autorisées, et de tout profilage ou appariement non prévu par les finalités définies.
• Signaler sans délai tout incident de sécurité, suspicion de violation de données, erreur d’envoi, accès indu ou anomalie au point de contact interne compétent.
  

Rappels importants

• Les accès sont nominatifs et tracés. Tout usage engage la responsabilité de l’usager.
  
• L’accès à une information ne confère pas le droit de la divulguer: le besoin d’en connaître et les bases légales/applicables doivent être vérifiés avant tout partage.
• Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mesures disciplinaires et des conséquences légales.
  

Point de contact

• Contact: Florian Gachet, Ludivine Kaenel
  
• E-mail:  responsable.traitement@frc.ch 
• Tél.: +41 21 331 00 90
  

Entrée en vigueur

La présente note est applicable immédiatement et s’impose à tout usager du CRM. Toute utilisation du CRM vaut acceptation de ces obligations.